Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation
(« CGU »)

  1. Objet
    L’application « Heetch » propose un service (ci-après l’« Heetch Pro ») destiné à permettre
    la mise en relation de personnes recherchant un moyen de transport vers une destination
    donnée (ci-après : les « Passagers ») avec un exploitant de voitures de transport avec
    chauffeur ou une entreprise inscrite au registre départemental des transports (ci-après :
    les « Conducteurs »).
    Les Passagers et les Conducteurs sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ».
    Les présentes conditions générales Passagers ont pour objet de définir les modalités et
    conditions d’utilisation des services de mise en relation des Passagers avec les
    Conducteurs proposés sur Heetch Pro (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les
    droits et obligations des parties dans ce cadre.
    Elles sont accessibles et imprimables à tout moment sur Heetch Pro, ainsi que par un lien
    direct en bas de page du site internet www.heetch.com (ci-après : le « Site »).
    Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières
    à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de
    contradiction, prévalent sur ces dernières.
    Sous réserve de l’approbation des Conditions Générales, Heetch Pro est attribuée à
    l’utilisateur sous forme de licence (et non cédée), uniquement pour un usage personnel et
    non-commercial. La licence accordée à l’utilisateur est limitée à une licence non exclusive
    et non cessible ou transférable pour utiliser Heetch Pro.
  2. Exploitant de Heetch Pro
    Heetch Pro, le Site et les Services sont exploités par la société Heetch, SAS au capital social
    de 18 228,45 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 794 693 960, dont le siège
    social est situé 61 rue Meslay, 75003 Paris (ci-après : « Heetch»).
    Heetch peut être contactée aux coordonnées suivantes :
    Adresse postale : 61 Rue Meslay, 75003 Paris
    Téléphone : 01 86 26 08 00
    Adresse électronique : contact@heetch.com
  3. Accès à Heetch le Pro
    3.1 Capacité juridique
    Heetch Pro et les Services sont accessibles exclusivement aux personnes physiques âgées
    de plus de 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des
    présentes conditions générales.
    3.2 Téléchargement de Heetch Pro
    Heetch Pro est utilisable sur téléphones et tablettes mobiles, dans les systèmes
    d’exploitation IOS et Android.
    L’Utilisateur qui souhaite utiliser les Services doit télécharger Heetch Pro depuis la
    plateforme de téléchargement d’applications appropriée.
    Ce téléchargement est soumis aux conditions d’utilisation propres à ladite plateforme.
    3.3 Accessibilité des Services
    Heetch se réserve la possibilité, à sa discrétion, de ne proposer les Services que certains
    jours et/ou à certaines heures et, plus généralement, d’interrompre les Services à tout
    moment, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.
    Les Utilisateurs ne pourront exercer aucun recours ni solliciter une quelconque indemnité
    à ce titre.
  4. Conditions générales
    L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la validation du
    bouton prévu à cet effet lors du premier accès à Heetch Pro. Cette acceptation ne peut être
    que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non
    avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne
    doit pas accéder à Heetch Pro ni utiliser les Services.
  5. Inscription
    5.1 Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit être inscrit à l’un des sites tiers indiqués
    sur Heetch Pro et utiliser ses identifiants de connexion audit site tiers pour s’inscrire sur
    Heetch Pro. Il doit alors fournir à Heetch le cas échéant les informations complémentaires
    demandées. L’Utilisateur autorise expressément Heetch à accéder aux données de son
    compte sur le site tiers concerné.
    L’Utilisateur doit fournir à Heetch l’ensemble des informations indiquées comme
    obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
    A cet égard, l’Utilisateur devra notamment renseigner ses coordonnées bancaires afin de
    pouvoir utiliser les Services. Heetch se réserve cependant le droit, à sa discrétion, de ne
    pas s’opposer à l’utilisation des Services en l’absence de coordonnées bancaires
    renseignées par l’Utilisateur.
    L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur
    (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace
    Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon
    les moyens techniques que Heetch juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
    5.2 Par défaut, le Compte créé lors de l’inscription de l’Utilisateur est un Compte Passager.
    L’Utilisateur qui souhaite également utiliser les Services en tant que Conducteur doit en
    faire la demande à Heetch, à travers le formulaire prévu à cet effet, et sous réserve
    d’accepter également les conditions générales d’utilisation prévues à ce titre, dans Heetch
    Pro ou sur le Site. Lorsque sa demande est acceptée, son Compte est également validé par
    Heetch en tant que Compte Conducteur.
    5.3 L’Utilisateur doit fournir à Heetch l’ensemble des informations et documents
    demandés. Il est seul responsable de l’exactitude de ces informations et documents et
    notamment des coordonnées bancaires qu’il fournit à Heetch, qui peuvent notamment
    être utilisées pour, selon le cas, le paiement ou le versement du Prix Final prévue à l’article
    6.2 et le paiement ou le versement des frais forfaitaires mentionnés à l’article 8.2.5 en cas
    de dégradation du véhicule du Conducteur, le cas échéant.
    A des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection
    des fraudes, Heetch se réserve le droit de procéder à toute vérification et de demander à
    l’Utilisateur de lui fournir tout document utile pour justifier les informations fournies lors
    de l’inscription.
    En particulier, Heetch se réserve le droit de refuser tout Trajet (tel que ce terme est défini
    ci-après) dont la distance à parcourir dépasserait 50 km. Si le Trajet dont la distance à
    parcourir est supérieure à 50 km est accepté via l’Application, le Conducteur s’assure que
    l’identité du Passager correspond à celle communiquée à Heetch. Le Passager accepte que
    l’accès ou l’utilisation des Services peut lui être refusé s’il refuse de fournir la preuve de
    son identité, ou si celle-ci ne correspond pas à celle communiquée à Heetch. Heetch
    décline toute responsabilité en cas de fraude, si le Conducteur n’est pas en mesure de
    rapporter la preuve que l’identité du Passager correspond à celle communiquée à Heetch.
    Le Passager autorise par avance sa banque à prélever son compte bancaire du montant
    figurant aux relevés transmis par Heetch, correspond au reçu à la fin du Service.
    Heetch informe l’Utilisateur de l’acceptation ou du refus de sa demande de validation de
    son Compte par email.
    Heetch se réserve le droit de refuser toute demande, à sa discrétion et sans avoir à justifier
    d’un quelconque motif.
    L’Utilisateur dont la demande est refusée ne pourra exercer aucun recours ni solliciter
    une quelconque indemnité.
    5.4 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié
    à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
    L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun
    tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière
    responsabilité.
    Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de
    passe. Il doit immédiatement contacter Heetch aux coordonnées mentionnées à l’article 2
    des présentes dans le cas où son Compte Conducteur serait utilisé à son insu ou
    susceptible de l’être. Il reconnaît à Heetch le droit de prendre toutes mesures appropriées
    en pareil cas.
  6. Description des services
    L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités
    et moyens techniques que Heetch juge les plus appropriés.
    6.1 Mise en relation des Passagers et des Conducteurs
    Les Conducteurs disponibles pour prendre des Passagers doivent se connecter à Heetch
    Pro.
    Le Passager qui souhaite effectuer un trajet (ci-après : un « Trajet ») doit également se
    connecter à Heetch Pro et renseigner son adresse de départ ainsi que son adresse
    d’arrivée.
    En particulier, Heetch se réserve le droit de refuser tout Trajet (tel que ce terme est défini
    ci-après) dont la distance à parcourir dépasserait 50 km dans les conditions précisées en
    5.3.
    Le Passager choisit de valider ou non sa demande. S’il la valide, elle est envoyée à tous les
    Conducteurs à proximité de l’adresse de départ et qui sont connectés à l’Application.
    Ceux-ci disposent d’un délai de 30 secondes pour accepter ou non la demande. A l’issue
    de ce délai, le Conducteur le plus proche de l’adresse de départ qui a accepté la demande
    est sélectionné pour aller chercher le Passager.
    Les Conducteurs et le Passager sont informés via Heetch Pro de cette sélection.
    Si aucun Conducteur n’accepte la demande du Passager, celui-ci en est également informé
    via Heetch Pro.
    6.2 Prix et facturation
    Heetch via Heetch Pro propose un Prix Théorique (tel que ce terme est défini ci-après)
    pour réaliser le Trajet. Si le Passager l’accepte, il doit s’être préalablement assuré que
    toutes les informations affichées sont conformes au Trajet souhaité. Heetch transmet au
    Conducteur qui aura accepté d’effectuer le Trajet les éléments du Trajet.
    Le prix théorique du Trajet est annoncé à l’avance et prend en compte : la prise en charge,
    la distance à parcourir, et la durée du Trajet (le « Prix Théorique »). Lorsque le Passager
    valide la demande de Trajet, Heetch lui adresse a minima une photo du chauffeur et du
    véhicule, le temps d’arrivée estimatif du véhicule et, le Prix Théorique du Trajet.
    Le temps d’arrivée fourni par Heetch via Heetch Pro est indicatif et basé sur des temps
    standards et ne saurait engager sa responsabilité.
    Sur demande du Passager, Heetch transmet les informations relatives à la Commande
    conservées dans la base de données du prestataire.
    Après validation du Trajet, le Passager doit se présenter au lieu convenu. Le Conducteur
    peut ne pas prendre en charge le Passager s’il est en état d’ébriété, en présence d’un
    animal dont le poids dépasse 8 kg et non placé en cage, en cas de danger pour la sécurité
    du chauffeur et du véhicule, ou si le nombre de passagers est supérieur à la capacité du
    véhicule, ou encore si le Passager ne dispose pas du matériel obligatoire nécessaire au
    transport d’enfant en bas âge (le Passager « Inapte »), sans que cette décision n’ouvre
    droit à quelque indemnisation que ce soit au profit du Passager concerné.
    La prise en charge du Passager peut être annulée par le Conducteur dans les conditions
    suivantes : le Passager est Inapte, le Passager ne se présente pas, ou en cas de force
    majeure. Le Passager recevra une notification pour l’en avertir.
    Lorsqu’il dépose le Passager, le Conducteur doit l’indiquer sur Heetch Pro, qui géolocalise
    alors l’adresse d’arrivée et indique au Passager, en fonction du trajet réalisé, un montant
    définitif TTC (ci-après : le « Prix Final »).
    Le Prix Final facturé au Passager sera calculé lorsque l’exécution du Trajet sera terminée
    et pourra inclure des prestations supplémentaires demandées par le Passagers : arrêts,
    escales, détours, changement de destination.
    Le Passager a la possibilité de régler le Prix Final au Conducteur :
  • À travers Heetch Pro, dans laquelle il aura préalablement renseigné son numéro de carte
    bancaire au Conducteur en espèces à l’issue de son Trajet, Le Passager doit indiquer son
    choix de régler la Participation Aux Frais par carte bancaire ou en espèces au moment de
    la commande sur l’Application. Pour tout moyen de paiement revenu impayé ou pour tout
    retard de paiement, les sommes restantes dues seront majorées de 40 € à titre de clause
    pénale, en vertu de l’article 1231-5 du même code.
    Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi, en l’absence de paiement du
    Prix Final à l’issue du Trajet et de régularisation dans les vingt-quatre heures suivant la
    fin du Trajet, le montant du Prix Final sera automatiquement prélevé sur le compte
    bancaire qu’il aura renseigné au moment de son inscription sur l’Application.
    Le paiement du Prix Final, ainsi que le prélèvement effectué en cas de dégradation du
    véhicule du Conducteur prévu à l’article 8.2.4, est mis en œuvre par le prestataire de
    paiement sécurisé « Stripe », qui seul conserve les coordonnées bancaires des Utilisateurs
    à cette fin. Heetch ne conserve aucune coordonnée bancaire.
    Une fois le Trajet réalisé, les Services font l’objet de reçus qui sont communiqués au
    Passager par email.
    6.3 Commentaires sur les Conducteurs
    A l’issue du Trajet, le Passager peut formuler des commentaires sur le Conducteur et
    l’évaluer. Ces commentaires et évaluations pourront être publiés de manière anonyme
    sur Heetch Pro, qui fait également apparaître la moyenne des évaluations du Conducteur.
    6.4 Autres Services
    Heetch se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous
    une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus
    appropriés pour rendre lesdits Services.
    6.5 Annulation de la Commande par le Passager
    6.5.1 Annulation gratuite
    Le Passager peut annuler sans frais la Commande Immédiate tant que cette annulation se
    fait moins de 5 minutes après avoir passé la Commande.
    Passé le délai de 5 min, le Passager conserve la possibilité d’annuler la Commande, mais
    il s’expose à des frais d’annulation dont le montant est de 6€.
    L’annulation payante par le Passager recouvre également la situation dans laquelle le
    Passager (ou la/les personnes pour lesquelles le transport a été commandé) ne se
    présente pas devant le véhicule dans les 5 minutes à partir du moment où Heetch l’a
    informé de l’arrivée du Conducteur à l’adresse indiquée par le Passager.
    Le Passager peut être averti de la facturation de ces frais avant qu’il ne confirme sa volonté
    d’annuler la Commande.
    6.5.2.1 Réglement des frais d’annulation
    Le Passager a la possibilité de régler les frais d’annulation:
    • Si le Passager a préalablement renseigné son numéro de carte bancaire dans l’application,
    Heetch prélevera directement le montant des frais sur le compte du Passager.
    • Si le Passager n’avait pas préalablement renseigné son numéro de carte bancaire, le
    Passager pourra régler ces frais d’annulation en (1) renseignant un numéro de carte
    bancaire dans l’application ou (2) en payant via un lien sécurisé qui lui sera envoyé par
    Heetch.
    Heetch se réserve la possibilité de révoquer le droit d’utiliser l’application à tout
    Passager n’ayant pas réglé ces frais d’annulation
  1. Renonciation expresse au droit de rétractation
    Les Passagers sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux
    contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un
    consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la
    conclusion du contrat.
    Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les Services leurs sont fournis
    dès leur inscription et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation
    visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation,
    qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la
    consommation.
  2. Obligations de l’utilisateur
    Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à
    respecter les obligations qui suivent.
    8.1 Obligations communes à l’ensemble des Utilisateurs
    8.1.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements
    en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
    8.1.2 L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des
    relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur
    communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le
    discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en
    outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de
    politesse et de courtoisie.
    8.1.3 L’Utilisateur s’engage à fournir à Heetch toutes les informations nécessaires à la
    bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer
    activement avec Heetch en vue de la bonne exécution des présentes.
    Il garantit que toutes les informations qu’il fournit lors de son inscription ou de sa
    demande de validation de Compte Conducteur sont exactes, à jour et sincères et ne sont
    entachées d’aucun caractère trompeur. Il garantit de même qu’elles ne portent
    aucunement atteinte aux droits de tiers, notamment les droits de la personnalité et les
    droits de propriété intellectuelle.
    Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de
    modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
    8.1.4 L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création
    ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies
    par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation. En particulier, l’Utilisateur accepte que ses
    informations puissent être vérifiées tel que cela est prévu à l’article [5].
    8.1.5 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres
    moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune
    copie ne lui sera fournie.
    8.1.6 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il
    soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette
    connexion, dont il est seul responsable.
    8.2 Obligations spécifiques aux Passagers
    8.2.1 Les Passagers qui ont validé une demande de trajet et ont été informés de la sélection
    d’un Conducteur pour l’effectuer s’engagent à se présenter à l’adresse de départ ou, en cas
    d’annulation, à en informer le Conducteur ainsi que le cas échéant Heetch par tout moyen
    utile, dans les meilleurs délais.
    8.2.2 Les Passagers sont tenus de verser au Conducteur le Prix Final selon les modalités
    prévues à l’article 6.2.
    En cas de paiement répudié, si le moyen de paiement utilisée pour le paiement n’est pas
    au nom et prénom du Passager, le Passager sera tenu au remboursement du montant ou
    du Prix Final du trajet effectué par un professionnel, à Heetch.
    8.2.3 Les Passagers, sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est
    encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.
    8.2.4 En cas de dégradations du véhicule imputables au Passager, le prestataire
    refacturera au Passager les frais de remise en état du véhicule ou de changement de
    matériel d’un montant forfaitaire de 100€ TTC. En cas de réparations plus importantes,
    le Passager peut être tenu de verser un montant supérieur établi selon les justificatifs
    présentés par le Conducteur.
    Le versement du montant dû en cas de dégradation du véhicule sera automatiquement
    prélevé sur le compte bancaire que le Passager aura renseigné au moment de son
    inscription sur l’Application
  3. Garantie de l’utilisateur
    L’Utilisateur garantit Heetch contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou
    revendications quelconques que Heetch pourrait subir du fait de la violation, par
    l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes
    conditions générales.
    Il s’engage à indemniser Heetch de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les
    frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
  4. Comportements prohibés
    10.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité
    des tiers
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire,
    contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en
    violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’une application ou d’un site
    tiers
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou
    plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus
    et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles
    pour lesquelles ils ont été conçus.
    10.2Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins
    ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de Heetch Pro de
    Heetch.
    Il est à ce titre notamment interdit d’insérer sur un site miroir une quelconque partie de
    Heetch Pro sans accord préalable écrit de Heetch, ou d’utiliser n’importe quel meta tag ou
    code ou autre dispositif contenant une quelconque référence à Heetch ou à son Heetch
    Pro dans le but de diriger une personne vers une autre application ou un autre site
    internet, quelle qu’en soit la raison.
    10.3 Sont également strictement interdits:
  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la
    continuité des Services
  • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Heetch
  • tous détournements des ressources système de Heetch Pro ou du Site
  • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures
    de ces derniers
  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification
  • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou
    moraux de Heetch ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement
    tout manquement aux présentes conditions générales
    10.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès
    aux Services ou à Heetch Pro ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou
    partagées.
    10.5 Il est strictement interdit de créer plusieurs comptes Utilisateurs.
  1. Sanctions et manquements
    En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions
    générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un
    Utilisateur, Heetch se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment
    de:
    • suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de
    l’infraction, ou y ayant participé
    • supprimer le compte de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y
    ayant participé
    • publier sur Heetch Pro ou sur le Site tout message d’information que Heetch jugera
    utile
    • avertir toute autorité concernée
    • engager toute action judiciaire, et notamment toute action nécessaire au
    recouvrement des montants dus au titre de l’utilisation des Services
    En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des
    présentes conditions générales, Heetch se réserve le droit de résilier son accès à tout ou
    partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résiliation prend effet
    de plein droit à la date d’envoi, par Heetch, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application
    de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable
    la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences
    éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
  2. Responsabilité et garantie de heetch
    12.1 Heetch s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant
    précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de
    résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
    Les Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ».
    12.2 Heetch ne fournit pas de services de transport ou logistiques et n’agit pas en qualité
    de transporteur. L’ensemble desdits services de transport est fourni par des prestataires
    tiers indépendants qui ne sont pas employés par Heetch ou l’un ou l’autre de ses affiliés.
    Heetch intervient uniquement en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des
    Passagers et des Conducteurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer
    en relation aux fins de transport entre particuliers. Sa responsabilité se limite à la
    fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des
    Passagers et des Conducteurs.
    Heetch agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le
    compte des Passagers ou des Conducteurs, qui conviennent d’effectuer les Trajets et les
    exécutent directement entre eux.
    Heetch n’est pas partie aux relations entre les Passagers et les Conducteurs et n’intervient
    aucunement dans les Trajets, leur qualité, leur sécurité, leur localisation, leur paiement
    ou leurs horaires, sous réserve des dispositions de l’article 3.3.
    Heetch ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés
    pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des Trajets, ni être partie à
    quelques litiges éventuels que ce soit entre un Passager et un Conducteur concernant
    notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le
    Passager ou le Conducteur seraient tenus.
    Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, Heetch invite
    les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient
    souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par
    l’intermédiaire des Services.
    12.3 Heetch ne garantit en aucun cas l’exactitude de la géolocalisation effectuée à travers
    Heetch Pro, qui vise uniquement des actions de localisation basiques. Il appartient aux
    Utilisateurs de vérifier et de corriger leur localisation le cas échéant et, s’agissant des
    Passagers, de renseigner précisément leurs adresses de départ et d’arrivée.
    12.4 Heetch décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations
    accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une
    copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
    12.5 Heetch s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le
    fonctionnement et l’accessibilité de Heetch Pro. A ce titre, Heetch se réserve la faculté
    d’interrompre momentanément l’accès à Heetch Pro pour des raisons de maintenance. De
    même, Heetch ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités
    momentanées d’accès à Heetch Pro qui auraient pour origine des circonstances qui lui
    sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des
    réseaux de télécommunication.
    12.6 Heetch ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche
    constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement
    exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement
    proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres
    contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
    12.7 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Heetch au
    titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par
    l’Utilisateur.
  3. Propriété intellectuelle
    Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute
    nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …)
    exploités par Heetch au sein de Heetch Pro et du Site sont protégés par tous droits de
    propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous
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  4. Données à caractère personnel
    Heetch pratique une politique de protection des données personnelles dont les
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    Conformément au Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 portant promulgation de la loi
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  5. Publicité
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  7. Durée des services, désinscription
    Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
    L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande
    à cet effet à Heetch par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
    La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette
    demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
  8. Modifications
    Heetch se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
    L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
    L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des
    Services selon les modalités prévues à l’article 18.
    Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des
    conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
  9. Entrée en vigueur
    Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 27 juillet 2017.