Conditions générales d’utilisation
1- Objet :
L’application « Heetch » propose par le biais d’une application (ci-après l’ « Application ») un service destiné à permettre la mise en relation de personnes recherchant un moyen de transport vers une destination donnée (ci-après les « Passagers ») avec un exploitant de voitures de transport avec chauffeur ou une entreprise inscrite au registre départemental des transports (ci-après les « Chauffeurs »).
Les Passagers et les Chauffeurs sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ».
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services de mise en relation des Passagers avec les Chauffeurs proposés sur l’Application (ci-après les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre, les Passagers envers les Chauffeurs et les Chauffeurs envers les Passagers
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont complétées par la Charte de Sécurité du Groupe HEETCH. Toutes acceptations des Conditions Générales d’Utilisation emporte acceptation pleine et entière de la Charte de sécurité, accessible via le lien suivant : Click ici
Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles et imprimables à tout moment sur l’application Heetch, ainsi que par un lien direct en bas de page du site internet www.heetch.dz (ci-après le « Site »).
Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales d’Utilisation et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Sous réserve de l’approbation des Conditions Générales d’Utilisation, l’Application est attribuée à l’Utilisateur sous forme de licence (et non cédée), uniquement pour un usage personnel et non-commercial. La licence accordée à l’utilisateur est limitée à une licence non exclusive et non cessible ou transférable pour utiliser Heetch.
2- Définition :
« Application » désigne l’application informatique Heetch ;
« Chauffeurs » désigne le professionnel indépendant, mis en relation avec le Passager au moyen du Service, et qui effectue le Trajet ;
« Commande » désigne la réservation d’un Trajet par un Passager et la validation du même Trajet par le Chauffeur ;
« Compte » désigne le droit d’accès attribué à un utilisateur par Heetch, associé à un identifiant et un mot de passe, et donnant accès à un espace personnel ;
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désigne les présentes conditions d’utilisation du Service, qui doivent être acceptées par les Utilisateurs avant que ceux-ci ne puissent avoir accès au Service ;
« Espace personnel » désigne l’espace où l’Utilisateur peut gérer et utiliser les Services ;
« Passagers » désigne toute personne qui utilise le Service afin d’être mis en relation avec un Chauffeur ;
« Prestataire de paiement » désigne un prestataire de services de paiement permettant à des tiers d’accepter des paiements en ligne ;
« Prix » designe le montant , en dinars , prenant notamment en compte la prise en charge,la distance à parcourir , et la durée du trajet
« Service » ou « Services » désigne le Site et l’Application ;
« Site » désigne le site Internet Heetch : https://www.heetch.dz ;
« Site tiers » désigne le site ou le service à partir duquel l’Utilisateur peut notamment transmettre ses informations personnelles au moment de l’inscription.
« Tarif » désigne le montant annoncé au Passager à l’avance lors de la Commande, via l’Application ;
« Trajet » désigne la prestation de transport exécutée par le Chauffeur à la demande de son client, le Passager, consistant à le transporter depuis une adresse de départ jusqu’à une adresse d’arrivée ;
« Utilisateurs » désigne toutes les personnes qui utilisent les Services, à avoir les Passagers et les Chauffeurs.
3.Exploitant de l’Application « Heetch Exploitant de
l’Application « Heetch »
L’Application, le Site et les Services sont exploités par la société Heetch Europe, société limitée de droit espagnol, immatriculée au registre du commerce de Barcelone sous le n° B13768239, dont le siège social est situé Av Diagonal Num.472 P.6 Pta.4 Barcelona 08006, Espagne (ci-après « Heetch »).
Heetch peut être contactée à l’adresse suivante : dpo@heetch.com
4.Accès à l’Application :
L’Application et les Services sont accessibles exclusivement aux personnes physiques âgées de plus de 18 (dix-huit) ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le Passager est un consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, alors que le Chauffeur a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
4.1. Téléchargement de l’Application
L’Application est utilisable sur téléphone et tablette mobile, dans les systèmes d’exploitation IOS et Android.
L’Utilisateur qui souhaite utiliser les Services doit télécharger l’Application « Heetch » depuis la plateforme de téléchargement d’applications appropriée. Ce téléchargement est soumis aux conditions d’utilisation propres à ladite plateforme. L’Utilisateur reconnaît que ce téléchargement est une condition préalable à l’accès aux Services.
4.2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
L’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d’inscription.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.
5. Inscription sur l’application :
5.1. Données nécessaires à l’inscription
Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit fournir des informations personnelles : numéro de téléphone, adresse email, nom, prénom. Ces informations peuvent être saisies manuellement (auquel cas la création d’un mot de passe sera nécessaire) ou transmises via l’utilisation d’un service tiers (Facebook, Apple, etc) (ci-après le « Site tiers »).
L’Utilisateur doit fournir à Heetch le cas échéant les informations complémentaires demandées.
L’Utilisateur inscrit à l’un des Sites tiers indiqués sur l’Application pourra également utiliser ses identifiants de connexion audit Site tiers pour s’inscrire sur l’Application. Dans ce cas, il doit fournir à Heetch le cas échéant les informations complémentaires demandées. L’Utilisateur autorise expressément Heetch à accéder aux données de son compte sur le Site tiers concerné.
L’Utilisateur doit fournir à Heetch l’ensemble des informations indiquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Heetch juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
5.2. Compte Passager et Compte Chauffeur
Par défaut, le Compte créé lors de l’inscription de l’Utilisateur est un Compte Passager.
L’Utilisateur qui souhaite également utiliser les Services en tant queChauffeur doit en faire la demande à Heetch, à travers le formulaireprévu à cet effet, sur l’Application ou sur le Site.
Lorsque la demande de l’Utilisateur est acceptée, le Compte est validépar Heetch en tant que Compte Chauffeur
5.3. Validation du Compte
L’Utilisateur doit fournir à Heetch l’ensemble des informations et documents demandés. Il est seul responsable de l’exactitude de ces informations et documents et notamment des informations de carte bancaire qu’il fournit à Heetch, qui peuvent notamment être utilisées pour, selon le cas, le paiement du Prix prévu à l’article 6.2 et le paiement des frais mentionnés à l’article 8.2.4 en cas de dégradation du véhicule du Chauffeur ou 8.2.5, le cas échéant.
Le Passager autorise par avance sa banque à prélever son compte bancaire du montant figurant sur les relevés transmis par Heetch, correspondant notamment aux reçus envoyés à la fin du Trajet.
A des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, Heetch se réserve le droit de procéder à toute vérification auprès des Passagers et de leurs demander de lui fournir tout document utile pour justifier les informations fournies lors de l’inscription.
A des fins de respect de la réglementation en vigueur, Heetch se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires auprès des Chauffeurs et de leurs demander de lui fournir tout document utile pour justifier les informations fournies lors de l’inscription.
Heetch informe l’Utilisateur de l’acceptation ou du refus de sa demande de validation de son Compte par email. L’Utilisateur dont la demande est refusée ne pourra exercer aucun recours ni solliciter une quelconque indemnité.
5.4. Utilisation de l’Espace Personnel par les Utilisateurs
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Heetch aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes dans le cas où son Compte serait utilisé à son insu ou susceptible de l’être. Il reconnaît à Heetch le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6. Description des Services:
L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Heetch juge les plus appropriés.
6.1 Mise en relation des Passagers et des Chauffeurs
Les Chauffeurs se connectent à l’Application pour pouvoir recevoir les demandes de Passagers.
Le Passager qui souhaite effectuer un Trajet doit également se connecter à l’Application et confirmer son adresse de départ ainsi que son adresse d’arrivée. Le Passager choisit de valider ou non sa demande, puis un Chauffeur accepte celle-ci (ci-après la « Commande »).
Les Chauffeurs disposent d’un délai d’acceptation pour accepter ou non la demande. A l’issue de ce délai, un seul Chauffeur accepte la demande de Trajet.
Les Chauffeurs et le Passager sont informés via l’Application de cette sélection. Si aucun Chauffeur n’accepte la demande du Passager, celui-ci en est également informé via l’Application.
En cas d’acceptation du Trajet par le Chauffeur via l’Application, le Passager doit se présenter au lieu convenu lors de la Commande. Heetch lui adresse les informations d’identification du Chauffeur et de son véhicule.
Le temps d’approche du Chauffeur, fourni par Heetch via l’Application, est indicatif et basé sur des temps standards et ne saurait engager la responsabilité de Heetch ou du Chauffeur.
Le Passager accepte que l’accès ou l’utilisation des Services peut lui être refusé s’il refuse de fournir la preuve de son identité, ou de payer à l’avance. Dans ce cas, les éventuels frais d’annulation du trajet resteront à sa charge. Heetch décline toute responsabilité en cas de fraude.
6.2 Prix et facturation
6.2.1 Le prix du Trajet
Heetch, via l’Application, propose un tarif (ci-après le « Tarif ») pour réaliser le Trajet. Si le Passager accepte le Tarif, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au Trajet souhaité.
Heetch, via l’Application, informe le Passager du Tarif à l’avance, et prend notamment en compte : le lieu de prise en charge, le lieu de dépose (permettant d’estimer la durée et longueur du Trajet) et l’éventuelle forte demande.
La longueur et la durée du Trajet sont simplement estimées afin de proposer un Tarif aux Utilisateurs
Si celui-ci est accepté par le Passager, le Trajet est proposé à différents Chauffeurs, qui vont à leur tour visualiser les informations du Trajet, à savoir le lieu de prise en charge, de dépose, et le Tarif.
Si un Chauffeur accepte de réaliser le Trajet, celui-ci est libre de suivre l’itinéraire de son choix, avec le consentement du Passager, étant entendu que le Tarif est un devis proposé à l’avance et ne dépend donc pas de l’itinéraire réel choisi pour effectuer le Trajet.
La seule exception s’applique lorsque le Trajet subit un événement exceptionnel allongeant considérablement la durée de celui-ci (embouteillages non prévus, route bloquée pour une raison non anticipée, travaux, etc.) (ci-après l’ « Évènement Exceptionnel »). Le Prix du Trajet peut alors être recalculé à la fin du trajet avec la prise en compte du nouveau temps de Trajet (distance inchangée).
6.2.2 Facturation au Passager
Lorsque le Chauffeur dépose le Passager à l’adresse d’arrivée du Trajet, le Chauffeur l’indique sur l’Application. L’Application indique au Passager un montant définitif TTC (ci-après le « Prix »).
Si, à l’initiative des Utilisateurs, le Trajet est modifié (lieu de dépose différent de celui indiqué lors de la commande, détours pour aller chercher ou déposer d’autres passagers), le Prix peut différer du Tarif.
Il est recalculé selon les mêmes critères (point de départ, éventuels stops, point d’arrivée et éventuelle forte demande) via les informations transmises par le Chauffeur concernant les stops et lieu de dépose.
Si, au contraire, le Trajet n’est pas modifié, le Prix est égal au Tarif quel que soit l’itinéraire choisi par le Chauffeur, sauf Évènement Exceptionnel.
Le Chauffeur est libre de choisir un itinéraire sans péage ou de valider au préalable, avec le Passager, le paiement de celui-ci s’il souhaite expressément utiliser un itinéraire avec péage.
Le Passager, doit régler le trajet en espèces, à l’issue de son Trajet .
Une fois le Trajet réalisé, les services font l’objet de reçus qui sont communiqués au Passager par email.
6.2.3 Emission de la facture
A la fin du Trajet, Heetch émet une facture pour le compte du Chauffeur. Le Chauffeur, mandant, confie à Heetch, mandataire, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, l’établissement et l’émission de ses factures. A cet égard, le Chauffeur donne à Heetch expressément mandat d’établir en son nom et pour son compte des factures originales afférentes aux Trajets effectués via Application, et ce conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur
6.3 Commentaires laissés par les Passagers
A l’issue du Trajet, le Passager peut formuler des commentaires sur le Trajet. Les commentaires pourront être publiés de manière anonyme sur l’Application, et également apparaître sous forme de synthèse.
Le Passager s’engage à ne pas publier de contenus qui pourraient contrevenir aux droits des tiers.
Si Heetch est alertée de la publication d’un contenu malveillant (discriminatoire, raciste, injurieux, portant atteinte à la vie privée, etc…), elle s’engage à en supprimer le contenu. Heetch décline toute responsabilité en cas de publication de contenu illicite.
6.4 Autres services
Heetch se réserve la possibilité de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits services.
Heetch se réserve notamment la possibilité de fournir aux Chauffeurs des autocollants, étiquettes, plaquettes ou autres signes indiquant l’utilisation de l’Application pour des campagnes marketing, qui pourront notamment être apposés sur le véhicule du Chauffeur. A ce titre, Heetch accorde une licence non-exclusive, non-cessible et non-transférable pour l’utilisation de ces signes, dans le seul but d’indiquer l’utilisation de l’Application par le Chauffeur. L’utilisation de ces signes est volontaire et non-obligatoire pour les Chauffeurs. Lorsque les campagnes marketing prennent fin, le Chauffeur s’engage à retirer immédiatement et détruire tout signe faisant référence à l’Application sur demande de Heetch.
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Passager peut contacter Heetch.
6.5 Annulation de la Commande par le Passager
6.5.1 Annulation gratuite
Le Passager peut annuler sans frais la Commande au bout d’un certain délai.
6.6 Annulation de la Commande par le Chauffeur
La prise en charge du Passager peut être annulée par le Chauffeur dans les conditions suivantes, cette liste étant non exhaustive :
- Le Passager ne se présente pas.
- En présence d’un animal dont le poids dépasse 8 kg ou non placé en cage.
- En cas de danger pour la sécurité du Chauffeur ou du véhicule.
- Si le nombre de passagers est supérieur à la capacité du véhicule.
- Si le nombre de bagages est supérieur à la capacité du véhicule.
- Si le Passager ne dispose pas du matériel obligatoire nécessaire au transport d’enfant en bas âge (ci-après le « Passager Inapte »).
- Si le Passager n’est pas majeur.
- Le Passager est en état d’ébriété.
- En cas de force majeure.
- Pour toute autre raison légale.
Quand bien même le Chauffeur a connaissance du Tarif et de la destination avant d’accepter une course, il peut quand même annuler certaines courses s’il considère que la rentabilité n’est finalement pas satisfaisante.
La décision du Chauffeur d’annuler le Trajet n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit du Passager. Le Passager recevra une notification pour l’avertir.
7. Renonciation expresse au droit de rétractation :
Les Passagers sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat. Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les services leur soient fournis dès leur inscription et soient ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
8.Obligations de l’Utilisateur :
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
8.1 Obligations communes à l’ensemble des Utilisateurs
8.1.1
L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter
les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux
droits de tiers ou à l’ordre public.
8.1.2
L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. L’Utilisateur est seul responsable lorsqu’il commande un Trajet pour une personne tierce.
8.1.3
L’Utilisateur s’engage à fournir à Heetch toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Heetch en vue de la bonne exécution des présentes.
Il garantit que toutes les informations qu’il fournit lors de son inscription ou de sa demande de validation de Compte Chauffeur sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il garantit de même qu’elles ne portent aucunement atteinte aux droits de tiers, notamment les droits de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
8.1.4
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’utilisateur s’engagent dès leur validation. En particulier, l’Utilisateur accepte que ses informations puissent être vérifiées tel que cela est prévu à l’article 5.3.
8.1.5
L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
8.1.6
L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
8.1.7
Il incombe par ailleurs à l’Utilisateur de se conformer aux règles mentionnées dans la Charte de Sécurité de Heetch.
8.2 Obligations spécifiques aux Passagers
8.2.1
Les Passagers qui ont validé une demande de Trajet et ont été informés de l’acceptation par un Chauffeur pour l’effectuer s’engagent à se présenter à l’adresse de départ ou, en cas d’annulation, à en informer le Chauffeur, le cas échéant, ainsi que Heetch, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais.
8.2.2
Les Passagers sont tenus de verser au Chauffeur le Prix afficher à la fin du trajet.
8.2.3
Les Passagers sont tenus de respecter les règles du code de la route sous peine d’être passible d’une amende en cas de contrôle par les forces de l’ordre.
8.2.4
En cas de dégradations du véhicule imputables au Passager, Heetch contact le passager afin de discuter des fais et par la même occasion pour trouver un terrain d’entre pour dédommager les dégâts .
8.3 Obligations spécifiques aux Chauffeurs
9.Garanties de l’Utilisateur:
L’Utilisateur garantit Heetch contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Heetch pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU.
Il s’engage à indemniser Heetch de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
10.Comportements prohibés :
10.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers.
- L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.
- L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité.
- L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale.
- Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’une application ou d’un site tiers.
- L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus.
- Plus généralement, toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
10.2
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de l’Application de Heetch.
Il est à ce titre notamment interdit d’insérer sur un site miroir une quelconque partie de l’Application sans accord préalable écrit de Heetch, ou d’utiliser n’importe quel meta tag ou code ou autre dispositif contenant une quelconque référence à Heetch ou à l’Application dans le but de diriger une personne vers une autre application ou un autre site internet, quelle qu’en soit la raison.
10.3 Sont également strictement interdits :
- Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services.
- Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Heetch.
- Tous détournements des ressources système de l’Application ou du Site.
- Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ces derniers.
- Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification.
- Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Heetch ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement.
- Tout manquement aux présentes CGU.
10.4
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou
partie de l’accès aux Services ou à l’Application ainsi qu’aux informations qui
y sont hébergées et/ou partagées.
10.5
Il est strictement interdit de créer plusieurs Comptes Utilisateurs
10.6
Il est strictement interdit, une fois la mise en relation effectuée entre le
Passager et le Chauffeur, d’annuler le trajet prévu et le réaliser en dehors de
la plateforme
11.Sanctions et manquements :
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU et/ou de la Charte de Sécurité ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Heetch se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, qu’il soit un Passager ou un Chauffeur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé.
- Supprimer le Compte de l’Utilisateur, qu’il soit un Passager ou un Chauffeur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé.
- Résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Heetch, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la résiliation des accès au Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes.
- Publier sur l’Application ou sur le Site tout message d’information que Heetch jugera utile.
- Avertir toute autorité concernée.
- Engager toute action judiciaire, et notamment toute action nécessaire au recouvrement des montants dus au titre de l’utilisation des Services.
12. Responsabilités et garanties de Heetch :
12.1
Heetch s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. Les Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ».
12.2
Heetch ne fournit pas de services de transport ou logistiques et n’agit pas en qualité de transporteur. L’ensemble desdits services de transport est fourni par les Chauffeurs, qui sont des prestataires tiers indépendants et qui ne sont pas employés par Heetch ou l’un ou l’autre de ses affiliés.
Heetch intervient uniquement en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Passagers et des Chauffeurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de transport de personne. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Passagers et des Chauffeurs.
Heetch agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Passagers ou des Chauffeurs, qui conviennent d’effectuer les Trajets et les exécutent directement entre eux.
Heetch n’est pas partie aux relations entre les Passagers et les Chauffeurs et n’intervient aucunement dans les Trajets, leur qualité, leur sécurité, leur localisation, ou leurs horaires, sous réserve des dispositions de l’article 4.3.
Heetch ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des Trajets, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Passager et un Chauffeur concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Passager ou le Chauffeur seraient tenus.
Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, Heetch invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.
12.3
Heetch ne garantit en aucun cas l’exactitude de la géolocalisation
effectuée à travers l’Application, qui vise uniquement des actions de
localisation basiques. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier et de
corriger leur localisation le cas échéant et, s’agissant des Passagers, de
renseigner précisément leurs adresses de départ et d’arrivée.
12.4
Heetch décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle
des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur,
celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à
aucun dédommagement à ce titre.
12.5
Heetch s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité à l’Application. A ce titre, Heetch se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. De même, Heetch ne saurait être tenue responsable des difficultés ou des impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
12.6
Heetch ne garantit pas aux Utilisateurs :
- Que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.
- Que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes
12.7
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Heetch au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur
13.Propriété intellectuelle :
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Heetch au sein de l’Application et du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Heetch sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
14.Données à caractère personnel:
Les présentes CGU sont soumises à Loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel . Heetch pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé “ politique de confidentialité “
15.Publicité :
Heetch se réserve la faculté d’insérer en tout endroit de l’Application ou sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Heetch sera seule juge.
16. Liens et sites tiers:
Heetch ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de l’Application ou du Site. Heetch n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Heetch n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de l’Application ou du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus
17. Entrée en vigueur:
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Heetch par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 3 ou directement à travers son Compte.
La désinscription est effective dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de cette demande.
La désinscription de l’Utilisateur n’est pas prise en compte par Heetch dès lors qu’il existe un impayé ou une opération non clôturée à la charge de l’Utilisateur.
18.Modifications :
Heetch se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 17.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
19.Droit applicable:
Les présentes CGU seront régies, interprétées et mises en œuvre conformément au droit algérien.
En cas de litige opposant le Chauffeur et Heetch, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Alger (Algérie), sauf dispositions impératives contraires.
20. Règlement des litiges :
En cas de litige opposant le Passager et Heetch, le Passager peut nous contacter sur la ligne suivante :0982 300 409 ou se présenter au siège de Heetch Algérie situé à 1 Rue Tripoli, Hussein Dey 16006 .
